Le contrat portant sur la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques et d'une éolienne est nul en ce qu'il ne satisfait pas aux dispositions de l'...
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Economica - Droit des Affaires
20 août 2021
Economica - Droit des Affaires
19 août 2021
Le préjudice né du manquement d’un opérateur en services d’investissement à l’obligation d’information dont il est débiteur à l’égard de son client s’...
Immobilia - Droit Immobilier
19 août 2021
Pour cette demande de documents cadastraux, le notaire a droit à un émolument fixe de 11,54 EUR HT
Economica - Droit des Affaires
18 août 2021
Les emprunteurs avaient reçu, sans émettre de réserves, une éolienne en bon état de fonctionnement et la banque avait débloqué les fonds à leur demande
Familia - Droit de la Famille
18 août 2021
Par infirmation de l'ordonnance déférée, il convient de rétablir la mesure de quarantaine prise envers une personne venant des Emirats arabes unis
Economica - Droit des Affaires
17 août 2021
La vente porte sur un fonds de commerce de restaurant, karaoké et discothèque.