M. Y démontre bien s’être trouvé dans l’impossibilité morale de rapporter la preuve littérale de l’engagement de Mme X à son égard
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Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2019
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée avec...
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 novembre 2019
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27 novembre 2019
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Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2019
La clause pénale ne prévoyait que l’acquisition de plein droit, à titre d’indemnité, des arrérages perçus par le vendeur
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2019
Il ne peut être discuté que la responsabilité d’un notaire est par principe personnelle