Il peut autoriser un indivisaire à conclure un acte de vente d'un bien indivis pourvu qu'une telle mesure soit justifiée par l'urgence et l'...
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Familia - Droit de la Famille
11 décembre 2020
Economica - Droit des Affaires
10 décembre 2020
Elle a implicitement mais nécessairement valablement renoncé à la reconduction tacite du contrat.
Immobilia - Droit Immobilier
10 décembre 2020
La charge de la preuve pèse sur celui qui se prévaut de la possession acquisitive et l'acte de notoriété relatif à la prescription...
Familia - Droit de la Famille
10 décembre 2020
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale ...
Economica - Droit des Affaires
09 décembre 2020
La fraude paulienne est alors présumée sans que le tiers puisse être admis à faire tomber cette présomption
Immobilia - Droit Immobilier
09 décembre 2020
L'exigibilité de la créance revendiquée ne saurait, par conséquent, être contestée.