Mais la nouvelle toiture laisse entrer de la neige en abondance sur une couche de 15 cm.
Marlène ne peut prétendre avoir fait d'un engagement de caution dont elle savait qu'il poserait difficultés une fois mis en oeuvre une condition...
En présence d'une date incomplète ou d'absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l...
Après des travaux de construction d'une maison individuelle, l’entreprise chargée des travaux de fondation et de gros œuvre engage bien...
Seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.
L'énoncé de ces éléments répond aux exigences résultant de l'article 1360, de sorte qu'il importe peu que les appelantes ne soient pas restées «taisantes»...