Viole l'art. 1147 du Code civil la juridiction de proximité qui retient qu'une société de réparation automobile n'a pas commis de faute dans l'...
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Economica - Droit des Affaires
28 mai 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 mai 2016
La sous-traitance consiste pour une entreprise, à confier à une autre une partie des services ou travaux qu'elle s'est engagée à faire vis-à-vis d'un client...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2016
Pour prescrire, il faut justifier d'une possession paisible, publique, non équivoque et exercée à titre de propriétaire pendant trente années consécutives à...
Familia - Droit de la Famille
27 mai 2016
Si la règle « aliments ne s’arréragent pas » ne s’applique pas à l’obligation d’entretien, l’action en paiement d’une contribution à l’...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2016
Il n'est pas sérieusement contestable que les deux ouvertures qui donnent des vues directes sur le jardin de M. et Mme R. constituent un trouble...
Familia - Droit de la Famille
26 mai 2016
Géraldine a demandé à la Cour de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé le divorce aux torts exclusifs de Bernard, alors que ce dernie