Respect du principe du contradictoire lors de l'homologation de l'état liquidatif
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Familia - Droit de la Famille
05 février 2020
Immobilia - Droit Immobilier
05 février 2020
L’assignation délivrée par M. X porte sur la résolution d’un acte de vente de bien immobilier et est donc soumise aux formalités obligatoires de...
Economica - Droit des Affaires
04 février 2020
Les droits proportionnels ou progressifs d’enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
Familia - Droit de la Famille
04 février 2020
Le respect des dispositions relatives à la régularité des actes accomplis par une personne placée sous le régime de curatelle ne fait pas obstacle à l'...
Economica - Droit des Affaires
04 février 2020
Le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société
Immobilia - Droit Immobilier
03 février 2020
La promesse de vente ne constate pas un accord entre les parties sur la chose et sur le prix