En droit, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou l'autre des...
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Immobilia - Droit Immobilier
16 décembre 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 décembre 2016
L'absence de syndic ne constituait pas un vice de nature à rendre l'immeuble impropre à son usage d'habitation ni à en diminuer tellement cet usage que l'...
Immobilia - Droit Immobilier
15 décembre 2016
Rien ne démontrait la connaissance, par les vendeurs, avant la vente, de la présence effective des termites, qu'un professionnel n'avait pas su détecter,...
Familia - Droit de la Famille
15 décembre 2016
Le divorce est prononcé aux torts partagés. Le mari reproche à son épouse de s'être prostituée sous couvert d'une activité professionnelle de masseuse...
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14 décembre 2016
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Immobilia - Droit Immobilier
14 décembre 2016
Ces diverses palinodies, imprécisions, erreurs d'état civil de la part des consorts Y-X n'ont pas permis aux banques de consentir les prêts sollicités...