L’état de patus, ancienne notion féodale, désigne dans un hameau un ensemble de biens indivisibles destinés à l'usage commun de tous ceux dont la propriété...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 avril 2021
L'action engagée par le syndicat de copropriétaire à l'encontre de M. A. et de Mme J. étant fondée sur l'existence d'un trouble manifestement illicite
Familia - Droit de la Famille
15 avril 2021
La procédure suivie par l'administration fiscale est irrégulière et cette procédure de redressement, concernant le rehaussement des droits relatifs aux...
Familia - Droit de la Famille
15 avril 2021
Il n'y a donation-partage que dans la mesure où l'ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants et qu'il ne peut, dès...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 avril 2021
Les copropriétaires, étaient recevables à exercer, en lieu et place du bailleur, une action oblique en résiliation de bail à l’encontre de la société...
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 avril 2021
Un étang avec pisciculture est une activité agricole