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Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2021
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18 mars 2021
La prescription acquisitive trentenaire (usucapion) bénéficie même à celui qui est entré en possession de mauvaise foi, au sens juridique, c'est-à-...
Economica - Droit des Affaires
18 mars 2021
Une clause type figurant dans un contrat de crédit ne compromet pas l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2021
Lorsqu'une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle clairement le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le...
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17 mars 2021
Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mars 2021
Force est de constater que la preuve d'un trouble manifestement illicite n'est pas suffisamment rapporté