Le respect des règles d'urbanisme doit être apprécié au regard de l'ensemble de l'unité foncière existant à la date à laquelle l'administration statue sur...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
02 décembre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
02 décembre 2020
Les matériaux de remplissage devront être conformes aux normes et règles d'urbanisme en vigueur (POS, PLU, RNU) en évitant les couleurs criardes
Economica - Droit des Affaires
01 décembre 2020
La caution se prévaut à tort du caractère manifestement disproportionné de son engagement souscrit à hauteur de 222.000 EUR
Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2020
L'acheteur n'a pas exercé son droit de rétractation dans le délai de 10 jours
Economica - Droit des Affaires
01 décembre 2020
Deux arrêtés ministériels du 23 novembre 2020 fixent les modalités du maintien des demandes de création d'offices de commissaires-...
Familia - Droit de la Famille
30 novembre 2020
Mme Micheline D. ne peut prétendre bénéficier d'un don manuel puisqu'elle s'est ainsi explicitement engagée au remboursement