Les seuls éléments communiqués sont insuffisants à établir le risque de conséquences manifestement excessives.
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Immobilia - Droit Immobilier
26 février 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 février 2020
M. X a empêché la réalisation de la condition suspensive liée à l’octroi du prêt, laquelle doit en conséquence être réputée accomplie.
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2020
Quand une promesse de vente prévoit qu’une condition suspensive, stipulée dans l’intérêt exclusif d’une partie, doit être réalisée dans un délai...
Publica - Droit de l'Urbanisme
25 février 2020
Les seules informations fournies par les responsables municipaux portaient sur les possibles incidences du plan local d’urbanisme en cours d’élaboration en...
Economica - Droit des Affaires
25 février 2020
Il ne conteste pas sérieusement que cette facture qui correspond au coût d’une unique consultation juridique, est due pour «service rendu»
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 février 2020
L'état daté est un document, établi par le syndic de copropriété, qui contient des informations destinées à renseigner l'acquéreur