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Immobilia - Droit Immobilier
29 janvier 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
29 janvier 2020
Un maire dispose-t-il de moyens pour obliger le propriétaire d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation, laissé en friche et...
Economica - Droit des Affaires
28 janvier 2020
Il a fait apport du seul bien immobilier qu’il avait acquis à Wissous en fraude des droits de la banque puisqu’il en résultait son insolvabilité ou des...
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2020
La notice descriptive du projet présentée dans le dossier de permis de construire, que, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés en vertu du...
Familia - Droit de la Famille
28 janvier 2020
Monsieur produit des photos de la célébration du mariage dont il ressort que celui-ci a été célébré en présence de proches
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2020
En revanche, cette déchéance ne s’applique pas à l’intérêt légal qui reste dû par la caution.