Lorsque le permis autorisant la construction d’une telle installation a été annulé par la juridiction administrative, le juge judiciaire est, en application...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 novembre 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 novembre 2019
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle (CCMI°, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas...
Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2019
La question du rapport à la succession de M. D X d’une donation consentie à M. X est étrangère au litige de nature fiscale
Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2019
M. Y démontre bien s’être trouvé dans l’impossibilité morale de rapporter la preuve littérale de l’engagement de Mme X à son égard
Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2019
L’agent immobilier engage sa responsabilité s'il ne s’assure pas que sont réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité de la vente négociée avec...
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 novembre 2019
Ces constatations permettent de considérer a minima qu’il y a bien eu un appauvrissement au départ du sieur B Y, consistant en l’acquisition du cheptel de...