La reconnaissance d'informations données sur la situation de l'immeuble et les prescriptions d'urbanisme applicables implique que l'acheteur ne pouvait...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 novembre 2019
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 novembre 2019
La société CTM promotion ne justifiant pas d’un cas de force majeure ou d’une cause légitime de suspension du délai de livraison prévus par le...
Immobilia - Droit Immobilier
26 novembre 2019
La clause pénale ne prévoyait que l’acquisition de plein droit, à titre d’indemnité, des arrérages perçus par le vendeur
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2019
Il ne peut être discuté que la responsabilité d’un notaire est par principe personnelle
Economica - Droit des Affaires
26 novembre 2019
Il ne peut être discuté que la responsabilité d’un notaire est par principe personnelle
Familia - Droit de la Famille
25 novembre 2019
L’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par la loi n’est exigée que pour les donations passées en la forme authentique.