La terrasse litigieuse n'était portée sur les plans du permis de construire ; en outre elle empiète sur le fonds voisin et génère des vues...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
30 octobre 2020
Immobilia - Droit Immobilier
30 octobre 2020
Le succès de l'action engagée par les consorts S.-G./P., dépend en conséquence de la justification de ce que leur propriété joint « le mur » dont ils...
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2020
M. Fabrice A.-C. ne rapporte donc pas la preuve qui lui incombe que son frère a bénéficié d'une donation à ce titre de la part de leur père.
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2020
Le changement de bénéficiaire est nul de droit, en l'absence d'une telle autorisation, conformément à l'article 502 du Code civil, dans sa rédaction...
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 octobre 2020
Les deux copropriétaires concernés par la résolution doivent donc être considérés comme abstentionnistes forcés, nonobstant leur présence à l'assemblée...