Le premier juge, qui ne pouvait ajouter à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a, à bon droit, retenu que la réduction du délai de préavis n'est...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 avril 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 avril 2017
La SARL Resto Plage, bénéficiaire du permis de construire, ne justifiant pas des conditions d'affichage de son permis de construire, elle ne peut utilement...
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 avril 2017
En ne recherchant pas si la réalisation du projet de lotissement soumis à autorisation avait pour effet d'étendre le périmètre de la partie...
Immobilia - Droit Immobilier
26 avril 2017
Le prêt litigieux était destiné à financer l'acquisition d'un bien à usage de résidence locative et l'emprunteur s'était inscrit au registre du...
Droit Rural - Entreprise Agricole
26 avril 2017
Il précise que tant que cet article n'a pas été réactualisé, en l'état seuls les tribunaux qui seraient saisis à ce sujet pourraient décider d'...
Droit International Privé
26 avril 2017
Il incombe au juge français, saisi d'un litige contenant un élément d'extranéité, en l'espèce la nationalité américaine des deux époux, de vérifier la...