L'existence d'une société créée de fait entre concubins, qui exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société, nécessite l'existence d'...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 juin 2021
Les acheteurs du bien immobilier apparaissent fondés à faire valoir que les conditions de la vente ne sont pas réunies du fait de l'imprécision existant sur...
Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2021
Sauf à retirer toute efficacité à l'insertion de la clause pénale, il convient donc de retenir que la nullité n'est pas encourue en l'espèce, et seulement...
Familia - Droit de la Famille
12 juin 2021
M. I... (notaire) a manifestement eu l'intention d'équilibrer les droits patrimoniaux des deux époux
Immobilia - Droit Immobilier
12 juin 2021
La cour d'appel a rejeté la demande de l'agent immobilier tendant à obtenir le paiement de la commission. L'arrêt est cassé.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 juin 2021
Dès lors que le vendeur a vendu le lot litigieux sans respecter le règlement de copropriété et que le notaire qui a reçu l'acte de vente, devait, en sa...