Les contestations en matière de funérailles sont régies par l'article 3 de la loi du 15 novembre 1887
Le premier juge a adopté un moratoire de 24 mois, pour permettre à la femme de trouver un emploi et a imposé aux débiteurs la vente de leur véhicule...
Il y a lieu de prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente d'une maison d'habitation dès lors que les acquéreurs ont manqué à leurs obligations...
Jean-Claude D.-A. ne peut utilement se prévaloir d'une erreur du notaire rédacteur de l'acte, celui-ci n'ayant pas été appelé à la cause
Location d’un appartement, réalisation d’un investissement par une société… Dans différentes situations de votre vie, vous pouvez être amené à vous porter...
En cas de décès, votre concubin n’est pas votre héritier. Alors, comment assurer sa protection ? On vous donne des solutions.