Le recel vise toutes les fraudes au moyen desquels un héritier cherche, au détriment de ses cohéritiers, à rompre l'égalité du partage
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Familia - Droit de la Famille
18 avril 2021
Familia - Droit de la Famille
17 avril 2021
Monsieur Serge J. justifie de la publication le 23 février 2018 de l'assignation en annulation de l'acte de partage, soit avant la clôture de l'instruction...
Familia - Droit de la Famille
17 avril 2021
L'arrêt retient à tort qu’il s’agit manifestement d’une dette personnelle de M. X qui ne relève pas de cette indivision puisqu’il n’est ni allégué ni...
Immobilia - Droit Immobilier
16 avril 2021
L’état de patus, ancienne notion féodale, désigne dans un hameau un ensemble de biens indivisibles destinés à l'usage commun de tous ceux dont la propriété...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
16 avril 2021
En cas de désaccord des parties, il appartient au juge du fond, saisi par le garant d'une demande en paiement du prix de vente représentant la fraction de...
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2021
Le droit (fiscal) de partage n'est exigible que s'il existe un acte constatant le partage du prix de la vente.