Malgré la contestation portant sur l’existence d’une servitude de passage pour cause d’enclave sur la parcelle 110, l’interdiction de passage signifiée à la...
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Immobilia - Droit Immobilier
18 mars 2021
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18 mars 2021
La prescription acquisitive trentenaire (usucapion) bénéficie même à celui qui est entré en possession de mauvaise foi, au sens juridique, c'est-à-...
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 mars 2021
Lorsqu'une promesse synallagmatique de vente sans condition suspensive révèle clairement le consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le...
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17 mars 2021
Le cahier des charges d’une zone d’aménagement concerté (ZAC) est un document contractuel qui s’impose à tous les propriétaires successifs de biens situés...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 mars 2021
Force est de constater que la preuve d'un trouble manifestement illicite n'est pas suffisamment rapporté
Droit International Privé
16 mars 2021
Le bien litigieux est situé en France, de sorte que l’hypothèque litigieuse est soumise au droit français