Comme l'acquéreur acquiert en tout état de cause un droit à déduction de la TVA même facturée à tort, le Trésor public doit pouvoir compenser
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Economica - Droit des Affaires
16 février 2020
Economica - Droit des Affaires
15 février 2020
Rédaction contestée de certaines clauses de conciliation préalable obligatoire
Familia - Droit de la Famille
15 février 2020
La principale divergence entre les parties, au moment du partage après divorce, réside dans le caractère propre ou commun des sommes perçues en 1991...
Familia - Droit de la Famille
14 février 2020
Le copartageant qui prétend être libéré de la dette doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Familia - Droit de la Famille
14 février 2020
Il lui appartenait de tirer les conséquences de l’absence d’accord de l’autre époux sur cette demande
Immobilia - Droit Immobilier
13 février 2020
En application de l’art. 1728, 2°, du Code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus