Les fonctions de dirigeant social de M. X ont pris fin par l'effet de sa démission, intervenue le 9 décembre 2011, peu important que celle-ci n'ait pas fait...
La donation s'imputait sur la réserve héréditaire à hauteur de la valeur soumise au rapport et, pour le surplus sujet à réduction, sur la quotité disponible...
La carte communale est un document d'urbanisme simplifié qui comporte un zonage et un règlement. Elle fixe les secteurs où les constructions sont autorisées...
C'est pourquoi il est prévu de le remplacer par un régime d'imposition « micro-BA », consistant à retenir, pour déterminer le résultat imposable, un...
Le choix de Mme Catherine Z de conclure la vente du bien litigieux avec d'autres acquéreurs que les époux X relèvent de sa liberté contractuelle
La présomption de propriété du dessous au profit des propriétaires du sol n'est susceptible d'être combattue que par la preuve contraire résultant d'un...