Eu égard au caractère impératif des textes susvisés du Code de la consommation, c'est à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité du contrat et débouté la
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Immobilia - Droit Immobilier
10 mars 2014
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 mars 2014
Cette Commission, qui comprenait notamment un notaire, était chargée de répertorier les difficultés auxquelles peut donner lieu l'application de la loi n° 65-55
Familia - Droit de la Famille
07 mars 2014
La cour d'appel a pu en déduire que M. M. avait volontairement géré les affaires du défunt
Economica - Droit des Affaires
06 mars 2014
Au cas de prise d’acte de la rupture, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 mars 2014
L'annulation de la vente, faute de garantie intrinsèque conforme aux dispositions d'ordre public, doit donc être prononcée.
Immobilia - Droit Immobilier
06 mars 2014
Un commandement de payer, même visant la clause résolutoire du bail, doit être considéré comme un acte conservatoire pouvant être délivré par un seul indivisair