La levée de l'état hypothécaire est faite avant tout et surtout dans l'intérêt du prêteur qui veut savoir s'il peut être inscrit comme créancier de premier rang
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Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2014
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25 février 2014
les constructions en cause avaient été édifiées, avec l'assentiment des propriétaires, sur des terrains donnés à bail et en l'absence de toute convention réglan
Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2014
Une action en revendication d’immeuble n’a pas à être publiée aux hypothèques
Hypothèques (service de la publicité foncière)
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Immobilia - Droit Immobilier
25 février 2014
Le nouveau dispositif s'applique aux zones dites tendues au sein desquelles s'exprime le besoin d'une offre intermédiaire
Familia - Droit de la Famille
25 février 2014
Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donatai
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
25 février 2014
Le vendeur d'un appartement ayant effectué les travaux d'installation électrique et la pose de lambris de la façade de la terrasse équipée d'un cumulus argués d