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Immobilia - Droit Immobilier
28 janvier 2014
Publica - Droit de l'Urbanisme
28 janvier 2014
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28 janvier 2014
L’usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à faire de grosses réparations
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 janvier 2014
Le carrelage n'est plus un élément d'équipement soumis à la garantie biennale de bon fonctionnement
Economica - Droit des Affaires
27 janvier 2014
Consommation : La réglementation des clauses abusives ne bénéficient pas aux sociétés commerciales