Une brochure de vente contenant une information fausse est déloyale et, partant, interdite, même non contraire aux exigences de la diligence
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20 septembre 2013
Les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, affectant un élément dissociable de l'immeuble, non dest
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20 septembre 2013
Le groupe de travail installé en avril dernier par Mme Christiane Taubira sous la présidence du professeur Yves Jegouzo, a remis son rapport sur la réparation d
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20 septembre 2013
En calculant le préjudice à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, la cour d'a
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19 septembre 2013
Il est établi que dans des conversations privées, elle a traité l'employeur de "con", que lors de l'entretien préalable, elle n'a pas nié dire partout que son e
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19 septembre 2013
Il arrive que le contrat liant l’auto-entrepreneur à son donneur d’ordre soit requalifié en contrat de travail