La loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (J.O. du 21 août, p.
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05 septembre 2008
Un arrêté ministériel du 21 août 2008 (J.O. du 29, p. 13.585) précise les usages autorisés des eaux de pluie récupérées.
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04 septembre 2008
L'abattement personnel n'est applicable que lorsque l'héritier est appelé à la succession de son propre chef.
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04 septembre 2008
Le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arrérages ne peut point, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capit
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04 septembre 2008
Je vends mon appartement en copropriété.
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03 septembre 2008
La lettre recommandée portant notification du recours gracieux contre la décision de non-opposition à la déclaration de travaux a été adressée non à la bénéfici