L'expression " cour commune " fait présumer, sauf disposition contraire des titres, que cet espace bénéficie aux fonds qui le bordent lorsqu'il présente...
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Immobilia - Droit Immobilier
03 mai 2017
Il ressort des deux attestations du maire de la commune que le chemin litigieux est un chemin communal et que, si l'usage est actuellement restreint à la...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mai 2017
Pour juger que ces travaux pouvaient néanmoins bénéficier de la prescription prévue à l'art. L. 111-12, la cour s'est fondée sur la circonstance qu'ils...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mai 2017
Le conseil municipal doit-il préalablement délibérer pour approuver le contenu de l'acte d'acquisition avant d'autoriser le maire à signer un acte d'ac
Publica - Droit de l'Urbanisme
02 mai 2017
Le ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, fait de la preservation des zones humides et...
Economica - Droit des Affaires
02 mai 2017
La démission de la salariée, infirmière dans un bloc opératoire, intervenue après la fermeture de son service qui connaissait des difficultés économiques...