Le juge de cassation retient ainsi la vulnérabilité du parent et de l'enfant, mais aussi l'approche de l'hiver. Malgré un nombre de demandes d'hébergement...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 avril 2017
Un décret du 21 avril 2017 (n° 2017-608, 21 avril 2017 ; Journal Officiel du 23 Avril 2017) ajoute à la liste des constructions dispensée
Immobilia - Droit Immobilier
28 avril 2017
La Cour de cassation rappelle que la réglementation applicable au droit de préemption est d'ordre public, qu'elle ne peut être tenue en échec par la...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 avril 2017
Aux termes de l'art. 1er de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « La présente loi r...
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28 avril 2017
La société Dar Beida II, propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à la société Air groupe, lui a délivré, le 4 décembre 2014, un commandement de...
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28 avril 2017
L'expert judiciaire avait constaté qu'une peinture marron foncé avait été appliquée dans l'ensemble de la maison, au pistolet, sans précaution de protection...