Quelle que soit l’utilisation de la parcelle 363 envisagée à court ou moyen terme, le passage doit être carossable sur toute sa longueur, et donc avoir une...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 mars 2017
Hors le cas particulier du voisin, le requérant doit justifier que le projet est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
Suivant les dispositions des art. 617 et 618 du Code civil, l'usufruit s'éteint, notamment, par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
La ministre du Logement rappelle qu'il existe une obligation générale d'information de l'acheteur sur l'ensemble des servitudes d'urbanisme affectant...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
La Cour de justice de l'Union européenne dit et juge qu'un État membre peut réserver aux notaires la faculté d'authentifier les signatures apposées
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 mars 2017
Le chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.