En cas de transfert du bien la jurisprudence reconnait l'acquéreur désormais recevable à agir pour les dommages survenus antérieurement au transfert...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
22 mars 2017
Economica - Droit des Affaires
22 mars 2017
L’URSSAF n’a rien à redire du coup de main donné par la famille ou les proches, de façon désintéressée. En revanche, ce n'est plus la même chose si...
Immobilia - Droit Immobilier
22 mars 2017
Les indices du 4e trimestre 2016 sont publiés par l'INSEE.
Indices des loyers commerciaux (ILC)
Economica - Droit des Affaires
21 mars 2017
Amortissement Périssol : diligences nécessaires du propriétaire pour relouer le logement en cas de vacance.
Publica - Droit de l'Urbanisme
21 mars 2017
Un député, monsieur Zimmermann, a posé la question de savoir si, lorsqu'un terrain desservi par tous les réseaux (eau, électricité) se trouve le long d'
Droit Rural - Entreprise Agricole
21 mars 2017
Une information loyale de la SAFER exige que le notaire mentionne, dans la notification valant offre de vente qu'il lui adresse, les éléments la...