Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2017

L'usufruitier peut ester en justice dans la mesure où il agit pour défendre son droit de jouissance. Il a donc qualité et intérêt pour agir contre...

Publica - Droit de l'Urbanisme
15 mars 2017

Aux termes de l'art. 51-I de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : Les acheteurs ne peuvent imp

Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2017

La SCI bénéficiaire d'une promesse de vente doit obtenir la restitution de l'indemnité d'immobilisation en l'absence de réalisation de la condition...

Immobilia - Droit Immobilier
15 mars 2017

La Cour d'appel de Versailles rejette les demandes de nullité des contrats de vente et de prêt ainsi que celles relatives à l'indemnisation du préjudice à l...

Familia - Droit de la Famille
14 mars 2017

L''importance de la somme totale réglée par la défunte, sur vingt-neuf années, exclut qu'il s'agisse de présents d'usage, au sens des dispositions...

Economica - Droit des Affaires
14 mars 2017

La clause d'un contrat de prêt prévoyant le paiement d'intérêts à un certain taux jusqu'à l'échéance fixée pour le remboursement suffit pour que les...

Pages