Les biens donnés doivent être estimés à leur valeur réelle au jour de la donation-partage, quelles qu'aient pu être celles énoncées à l'acte
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Familia - Droit de la Famille
20 mars 2017
Immobilia - Droit Immobilier
20 mars 2017
Le motif légitime et sérieux de rupture du bail d'habitation ne dispense pas le propriétaire bailleur du respect des formalités prévues à l'art. 15 de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 mars 2017
Le décret n° 2017-254, du 27 février 2017 (Journal officiel du 28 février 2017) précise la procédure applicable en matière d'instruction des d
Familia - Droit de la Famille
19 mars 2017
La cour d'appel aurait dû rechercher si ces donations hors part étaient réductibles, parce qu'excédant la quotité disponible de la succession.
Immobilia - Droit Immobilier
19 mars 2017
L'opération financée s'inscrivait dans un dispositif de défiscalisation dans le cadre d'un achat immobilier locatif
Familia - Droit de la Famille
18 mars 2017
L'arrêt d'appel estime que la fraude est établie du fait de la dissimulation, par Mme X, de l'extranéité de son conjoint.