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Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017
Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques...
Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2017
L'agent immobilier est tenu de garantir l'efficacité des actes qui lui sont confiés
Familia - Droit de la Famille
29 mars 2017
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29 mars 2017
Les emprunteurs n'avaient pas finalement supporté de frais d'inscription de garantie, ce dont il résultait que le taux effectif global n'était pas erroné,...
Familia - Droit de la Famille
29 mars 2017
Par réformation de la décision entreprise en ce qu'elle a maintenu la résidence habituelle de l'enfant chez son père, il y a lieu de mettre en place une...