Il se déduit des dispositions de l'art. 1715 du Code civil que la preuve de l'existence d'un bail verbal peut être rapportée par tous moyens,...
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Familia - Droit de la Famille
05 avril 2017
L'existence d'une telle convention ne peut se déduire de la seule situation de concubinage et l'indemnisation de celui qui a concouru à la construction d'...
Immobilia - Droit Immobilier
05 avril 2017
Il est en l'espèce justifié d'une modification notable et favorable des facteurs de commercialité au cours de la période de référence qui fonde la demande...
Familia - Droit de la Famille
04 avril 2017
Si la soeur justifie par un constat d'huissier de justice que le montant de la soulte n'a pas été crédité sur le compte bancaire au nom de son mari cette...
Economica - Droit des Affaires
04 avril 2017
Il n'existe pas en l'espèce d'indices suffisants faisant apparaître comme probables ou seulement crédibles une situation de concurrence déloyale ou l'...
Familia - Droit de la Famille
04 avril 2017
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel se déroule sans intervention du juge.