La cour d'appel prononce la déchéance de la procédure de surendettement à l'égard d'une concubine de mauvaise foi.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 avril 2017
Les seuils au-delà desquels la consultation de France domaine est obligatoire en matière d’opérations immobilières ont été modifiés
Familia - Droit de la Famille
07 avril 2017
L'exercice du droit au respect de la vie privée ne peut être subordonné à la renonciation de l'exercice du droit au respect de l'intégrité physique
Immobilia - Droit Immobilier
07 avril 2017
Il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail d'habitation pour manquement grave des locataires à leur obligation de jouissance paisible,...
Immobilia - Droit Immobilier
06 avril 2017
Il savait que sa maison était pour partie édifiée sur la réserve des cinquante pas et qu'il ne pouvait dès lors invoquer sa bonne foi.
Economica - Droit des Affaires
06 avril 2017
Le garde des sceaux a envoyé aux professions de l'ordre judiciaire une circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi du 27 février