Le propriétaire, dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, est fondé à réclamer sur le fonds...
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Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2017
Economica - Droit des Affaires
10 avril 2017
La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à s
Economica - Droit des Affaires
10 avril 2017
La Cour de justice des Communautés européennes (CJUE) a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause...
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2017
Il résulte du rapport d'expertise que les locaux vendus sont infectés par des insectes xylophages et des mérules, que les ouvrages de structure sont en...
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2017
Il convient de constater l'existence d'un trouble manifestement illicite lorsque l'un des propriétaires a procédé à la coupure de l'alimentation en eau...
Immobilia - Droit Immobilier
09 avril 2017
Les yourtes affectées à l'habitation construites sur des plots en béton qui comportent des aménagements, tels que le raccordement aux réseaux publics de...