L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
11 avril 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
11 avril 2017
Mme Laurence Arribagé, Députée, attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'assurance de dommages-ouvrage.
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2017
Si l'acte de vente comporte une clause de non garantie des vices cachés, une telle clause est sans effet s'agissant des vices que le...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 avril 2017
Il est de principe que l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte à autrui...
Immobilia - Droit Immobilier
10 avril 2017
Le seul fait pour le propriétaire requérant d'avoir toléré pendant 27 ans les vues illicites procurées sur sa propriété par la terrasse litigieuse, ne le...
Familia - Droit de la Famille
10 avril 2017
L'occupation de l'appartement par l'un des ex-époux avec les enfants du couple peut constituer pour l'autre une modalité d'exécution de sa contribution à l'...