Le décret en référence est relatif au plafonnement du cumul d'une activité rémunérée et d'une pension de retraite.
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Economica - Droit des Affaires
03 avril 2017
Familia - Droit de la Famille
03 avril 2017
Les déclarations contenues dans les actes relatifs à l'apport en communauté, portant sur les financements supportés par celle-ci, n'étaient pas frauduleuses...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 avril 2017
Le statut de la copropriété est applicable à l'immeuble bâti sur la parcelle qui, à la suite de l'attribution résultant du partage successoral, a été divisé...
Economica - Droit des Affaires
01 avril 2017
La gérante doit donc être qualifiée de caution avertie envers laquelle la banque n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde.
Droit International Privé
31 mars 2017
Mme Y a fait grief à l'arrêt d'appel de déclarer la loi française applicable à la liquidation de l'indivision immobilière entre les parties.
Familia - Droit de la Famille
31 mars 2017
La cour d'appel peut statuer sur les demandes de dommages-intérêts des époux sur le fondement de l'art. 1240 du Code civil en raison de sa...