L'agent immobilier, qui a négocié la vente, doit remplir à l'égard de l'acheteur une obligation de renseignement sur le bien vendu lui permettant de don
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Immobilia - Droit Immobilier
03 mars 2017
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02 mars 2017
La société civile immobilière Valenciennes résidence de l'hippodrome (la SCI) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M.
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2017
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle apporte des changements dans la matière du droit des personnes, en
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 mars 2017
L'installation d'une véranda en façade de l'immeuble par un copropriétaire sans autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires caractérise un...
Familia - Droit de la Famille
02 mars 2017
M. X avait déposé sur les comptes de Mme Y la somme de 70 000 EUR provenant de fonds personnels
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
01 mars 2017
Le décret fixe à 150 m2 le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des...