Impact extrêmement réduit sinon inexistant du projet sur les propriétés du requérant.
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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2016
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28 octobre 2016
L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'art. L. 145-60 du code de commerce
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28 octobre 2016
L'art.
Publica - Droit de l'Urbanisme
27 octobre 2016
L'interdiction de construire dans la bande littorale de cent mètres à compter de la limite du rivage ne constitue pas une violation du droit de...
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27 octobre 2016
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Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2016
La vente d'un appartement n'ouvre pas droit à l'exonération de la résidence principale si le vendeur n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une...