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Publica - Droit de l'Urbanisme
29 octobre 2016

Impact extrêmement réduit sinon inexistant du projet sur les propriétés du requérant.
 

Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2016

L'art.

Immobilia - Droit Immobilier
28 octobre 2016

L'action du preneur en fixation du prix du bail renouvelé est soumise à la prescription biennale de l'art. L. 145-60 du code de commerce

Familia - Droit de la Famille
27 octobre 2016

Les contenus de messages personnels échangés par madame  via son compte facebook n'ont pu être obtenus par monsieur que par des moyens déloyaux de...

Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2016

La vente d'un appartement n'ouvre pas droit à l'exonération de la résidence principale si le vendeur n'est pas en mesure d'apporter la preuve d'une...

Immobilia - Droit Immobilier
27 octobre 2016

S'il y a plusieurs acquéreurs, la notification du droit de rétractation doit être faite à chacun d'eux, ou par lettre unique si l'accusé de réception porte...

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