Après avoir ainsi établi le caractère fictif de la SCI, les premiers juges en ont tiré les exactes conséquences en prononçant la nullité et la dissolution...
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du...
Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte...
La société civile immobilière Moxilotte (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a fait rénover et a vendu un appartement sur deux niveaux, dont un niveau de...
L'usufruitier est en droit d'user à sa guise du bien et aussi d'en recueillir les fruits, notamment en le donnant à bail pour en retirer un loyer.
En 2014, le tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité d'un conseil en gestion de patrimoine ayant proposé à sa cliente d