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Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2016

Suivant les art. 270 et suivants du code civil, un époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser la disparité créée par l

Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2016

La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du...

Economica - Droit des Affaires
04 novembre 2016

Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte...

Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2016

La société civile immobilière Moxilotte (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a fait rénover et a vendu un appartement sur deux niveaux, dont un niveau de...

Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2016

L'usufruitier est en droit d'user à sa guise du bien et aussi d'en recueillir les fruits, notamment en le donnant à bail pour en retirer un loyer.

Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2016

La rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au...

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