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Familia - Droit de la Famille
05 novembre 2016
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2016
La stipulation selon laquelle le loyer d’un bail commercial est composé d’un loyer minimum et d’un loyer calculé sur la base du chiffre d‘affaires du...
Economica - Droit des Affaires
04 novembre 2016
Les adresses IP, qui permettent d’identifier indirectement une personne physique, sont des données à caractère personnel, de sorte que leur collecte...
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2016
La société civile immobilière Moxilotte (la SCI) a acquis un immeuble qu'elle a fait rénover et a vendu un appartement sur deux niveaux, dont un niveau de...
Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2016
L'usufruitier est en droit d'user à sa guise du bien et aussi d'en recueillir les fruits, notamment en le donnant à bail pour en retirer un loyer.
Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2016
En 2014, le tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité d'un conseil en gestion de patrimoine ayant proposé à sa cliente d