L'acte authentique de vente a bien été signé après son décès mais le père des requérantes était représenté par un mandataire qui ignorait le décès...
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Familia - Droit de la Famille
02 novembre 2016
Economica - Droit des Affaires
02 novembre 2016
La qualité d’associé de la SARL ne résulte pas de la preuve du versement de son apport mais des énonciations des statuts.
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2016
Le 16 janvier 2013, Delphine s'est présentée à la Française des jeux en étant porteuse d'un ticket gagnant du Loto pour un montant de 12.000.000 euros suite...
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2016
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 octobre 2016
Pour la cour administrative d'appel, est regardé comme zone d'agglomération un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés.
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2016
À la demande du tribunal d'instance de Vesoul, la Cour de cassation s'est prononcée sur le sort de la créance d'une caisse d'allocations familiales (CAF)...