La qualité d’associé de la SARL ne résulte pas de la preuve du versement de son apport mais des énonciations des statuts.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2016
Il résulte des dispositions d'ordre public de l'art. 6, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'art. 74 du décret du 20 juillet 197
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2016
Le 16 janvier 2013, Delphine s'est présentée à la Française des jeux en étant porteuse d'un ticket gagnant du Loto pour un montant de 12.000.000 euros suite...
Familia - Droit de la Famille
31 octobre 2016
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère...
Publica - Droit de l'Urbanisme
30 octobre 2016
Pour la cour administrative d'appel, est regardé comme zone d'agglomération un espace sur lequel sont groupés des immeubles bâtis rapprochés.
Familia - Droit de la Famille
29 octobre 2016
À la demande du tribunal d'instance de Vesoul, la Cour de cassation s'est prononcée sur le sort de la créance d'une caisse d'allocations familiales (CAF)...