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Immobilia - Droit Immobilier
04 novembre 2016

L'usufruitier est en droit d'user à sa guise du bien et aussi d'en recueillir les fruits, notamment en le donnant à bail pour en retirer un loyer.

Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2016

La rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au...

Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2016

Lors de la conclusion du contrat de vente, la société s'était engagée à supprimer, à bref délai, tout obstacle pour rejoindre la mer

Economica - Droit des Affaires
03 novembre 2016

En 2014, le tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité d'un conseil en gestion de patrimoine ayant proposé à sa cliente d

Immobilia - Droit Immobilier
02 novembre 2016

Par acte notarié reçu le 25 juin 2010, Antoine et Renée, époux, ont vendu à Aziz et Myriam, époux, une maison d’habitation construite en 1980, située à...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
02 novembre 2016

La SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'...

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