L'usufruitier est en droit d'user à sa guise du bien et aussi d'en recueillir les fruits, notamment en le donnant à bail pour en retirer un loyer.
La rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au...
Lors de la conclusion du contrat de vente, la société s'était engagée à supprimer, à bref délai, tout obstacle pour rejoindre la mer
En 2014, le tribunal de grande instance de Paris a retenu la responsabilité d'un conseil en gestion de patrimoine ayant proposé à sa cliente d
Par acte notarié reçu le 25 juin 2010, Antoine et Renée, époux, ont vendu à Aziz et Myriam, époux, une maison d’habitation construite en 1980, située à...
La SCI, qui, aux termes de ses statuts, avait pour objet "l'acquisition par voie d'achat ou d'apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, l'...