La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a introduit une obligation d’information du locataire par
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2016
Economica - Droit des Affaires
18 août 2016
Il ne peut être reproché au notaire de ne pas avoir suffisamment attiré l'attention de son client sur l'ampleur des travaux qui allaient être entre
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2016
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR) a introduit une obligation d’information du locataire par
Immobilia - Droit Immobilier
18 août 2016
Monsieur X, propriétaire d'un lot d'un lotissement, a assigné la société Beval pour obtenir sa condamnation à démolir l'extension d'un bâtiment édifié sur...
Familia - Droit de la Famille
18 août 2016
M.
Economica - Droit des Affaires
18 août 2016
La société a procédé à l'inscription provisoire d'une hypothèque judiciaire sur un immeuble appartenant à des époux, puis elle a assigné celui-ci en pai