Si la jurisprudence fait une interprétation extensive de ce texte en assimilant aux manoeuvres stricto sensu, le mensonge et la réticence dolosive...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2016
Immobilia - Droit Immobilier
24 août 2016
Mais ayant exactement retenu que le délai d’un an prévu par le dernier alinéa de l’art. 46 de la loi du 10 juillet 1965 est un délai de forclusion
Droit International Privé
23 août 2016
Les transactions conclues devant le juge au cours d'un procès et exécutoires dans l'Etat membre d'origine sont exécutoires dans l'Etat membre requi
Economica - Droit des Affaires
23 août 2016
Le notaire, rédacteur des actes authentiques de cession d'un fonds de commerce de bar-PMU-hôtel et des locaux dans lesquels ce fonds était...
Immobilia - Droit Immobilier
23 août 2016
M.
Familia - Droit de la Famille
22 août 2016
En application de l'art. 265-2 du Code civil, les époux ne peuvent, en principe, passer des conventions pour la liquidation et le partage de...