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17 août 2016
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17 août 2016
Mme Anne-Lise Dufour-Tonini, Députée du Nord, attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des certificats...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2016
En droit et en pratique, le règlement de copropriété d'un immeuble énumère les parties communes et privatives dépendant de la copropriété ; dans le silence...
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2016
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16 août 2016
S'agissant du congé d'un bail meublé antérieur au 27 mars 2014, date d'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, et d'un logement qui ne
Familia - Droit de la Famille
15 août 2016
Le moyen tiré de l'estoppel et du respect des règles de cohérence et de loyauté procédurale ne saurait entraver la faculté, pour une partie, de...