Rien au Code de l'urbanisme ne s'oppose à ce que des travaux d'édification et de réfection de clôtures soient autorisés dans les espaces...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
01 septembre 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 août 2016
Les décisions se bornant à classer, à délimiter des zones, ne revêtent pas en effet un caractère réglementaire.
Droit Rural - Entreprise Agricole
31 août 2016
L'art. 1028 ter I alinéa 2 du Code général des impôts (CGI) dispose que toutes les cessions effectuées par les SAFER au titre de l'article L.
Publica - Droit de l'Urbanisme
31 août 2016
La seule constatation d'une emprise irrégulière ayant pour effet l'extinction du droit de propriété donne lieu à indemnisation devant le juge judiciaire
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2016
Il était impossible de couper les racines des peupliers uniquement dans la propriété X
Immobilia - Droit Immobilier
30 août 2016
Le mur de clôture litigieux était construit dans le prolongement de la maison de Mme X et était séparé du mur de la maison de M. et Mme Y par un...