Par une décision du 23 février 2007, le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a délivré à la société Eco Delta Développement un permis de construire un par
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05 septembre 2016
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05 septembre 2016
Lorsqu'une demande de permis de construire est présentée par plusieurs personnes, chacune de ces personnes doit entrer dans l'un des cas prévus à l'art....
Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2016
Le harcèlement sexuel commis par le salarié, directeur d'agence, à l'égard d'une collaboratrice constitue une cause réelle et sérieuse de...
Droit Rural - Entreprise Agricole
03 septembre 2016
Le descendant, qui a participé directement et effectivement en qualité d'aide familial à l'exploitation de son père, est en droit de se prévaloir d'une...
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03 septembre 2016
Cette déclaration d’insaisissabilité permet à un commerçant de mettre un bien foncier à l’abri un des dettes qu’il contracte dans le cadre de son activité....
Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2016
Pour l'application des dispositions du 1° du II de l'art. 150 U du Code général des impôts (CGI), un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence p