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Familia - Droit de la Famille
15 juin 2016
Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2016
Le bénéficiaire du pacte de préférence n'ignorait pas que le bien, objet du pacte de préférence, avait été donné en location
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2016
Florence est gérante d'une exploitation agricole située sur la commune de Hardvilliers en Vexin, héritée de son père et répartie entre elle et sa soeur...
Familia - Droit de la Famille
14 juin 2016
Ces deux régimes de taxation constituent un dispositif équilibré permettant d'assurer tant l'égalité entre les enfants au sein des familles recomposées que...
Immobilia - Droit Immobilier
14 juin 2016
La rupture conventionnelle du contrat de travail constituait une perte d'emploi au sens de l'art. 15 de la loi du 6 juillet 1989 et permettait au...
Economica - Droit des Affaires
14 juin 2016
Les propriétaires ou exploitants d'un établissement recevant du public (ERP) peuvent se trouver face à une impossibilité administrative de mise en...